CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — YOUMI
Dernière mise à jour : 05/10/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
YOUMI, nom commercial exploité par Sami Hammoud, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
- SIREN : 109019083
- SIRET : 10901908300012
- Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
- Adresse électronique : youmi.books@gmail.com
- Site internet : https://you-mi.fr
Ci-après désigné « YOUMI » ou le « Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute vente à un professionnel peut faire l'objet de conditions distinctes.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de YOUMI et du client dans le cadre de la vente en ligne de livres personnalisés imprimés et de contenus numériques téléchargeables au format PDF.
Les produits peuvent être personnalisés à partir de photographies, prénoms, informations et instructions transmis par le client. Les créations peuvent être réalisées avec l'aide de technologies d'intelligence artificielle, d'outils internes et de prestataires techniques ou de fabrication.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées par le client avant la validation de la commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — CLIENTS ET CAPACITÉ À COMMANDER
Le site et les produits sont destinés principalement aux adultes souhaitant créer un livre personnalisé pour eux-mêmes ou pour un enfant. Toute commande payante doit être passée par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire ou par son représentant légal.
Un mineur peut participer à la découverte du site ou à la préparation d'un projet sous la responsabilité d'un adulte. Le mineur ne peut pas engager seul un paiement ou conclure une commande.
Le client qui transmet la photographie ou les informations concernant un enfant déclare être titulaire de l'autorité parentale ou disposer de l'autorisation valable de la ou des personnes habilitées à autoriser cette transmission et cette utilisation aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.
YOUMI peut demander des informations complémentaires en cas de doute raisonnable sur l'autorisation de transmettre une photographie ou un contenu.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRODUITS
YOUMI propose notamment :
- des livres personnalisés imprimés, fabriqués par un partenaire de production situé en Chine et expédiés à l'adresse indiquée par le client ;
- des versions numériques téléchargeables au format PDF, lorsqu'elles sont proposées pour le produit choisi ;
- des options de personnalisation pouvant porter sur le prénom, l'apparence des personnages, les univers artistiques, le récit, le format et les autres caractéristiques présentées sur la fiche produit.
Les caractéristiques essentielles du produit, son format, son nombre de pages, ses options, son prix, les frais éventuels et le délai ou la période de livraison sont indiqués avant la commande. Le client doit consulter ces informations avant de payer.
Les illustrations peuvent présenter de légères variations visuelles liées aux procédés de création numérique et d'intelligence artificielle. Ces variations ne dispensent pas YOUMI de fournir un produit conforme aux caractéristiques essentielles annoncées et aux éléments de personnalisation validés.
Les exemples, maquettes et visuels de présentation ont une valeur illustrative. Les caractéristiques contractuelles sont celles décrites dans la fiche produit et le récapitulatif de commande.
ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION
Le client sélectionne le produit et les options disponibles, transmet les éléments de personnalisation demandés, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie. Le site présente notamment le prix total, les frais de livraison, les caractéristiques essentielles et le délai de livraison annoncé.
La commande devient ferme après validation du paiement et envoi par YOUMI d'une confirmation de commande. La confirmation de commande ne vaut pas nécessairement validation finale du contenu personnalisé.
Lorsque le parcours de création prévoit une étape de validation du contenu, YOUMI transmet au client les éléments ou l'aperçu à confirmer. Le client doit vérifier attentivement les prénoms, textes, photographies, choix artistiques et autres informations. La production du livre imprimé ne commence qu'après la confirmation finale du client, sous réserve des vérifications nécessaires.
YOUMI adresse au client, sur support durable et notamment par courriel, la confirmation du contrat et les informations requises. Le client est invité à conserver cet email et les CGV applicables.
ARTICLE 6 — PRIX, TAXES ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. Le prix total dû par le client, comprenant le prix du produit et les frais de livraison applicables, est affiché avant la validation de la commande. Aucun frais obligatoire supplémentaire ne peut être ajouté après la commande sans l'accord du client.
À la date de mise à jour des présentes CGV, YOUMI déclare bénéficier du régime de la franchise en base de TVA pour les opérations qui y sont éligibles. Pour ces opérations, la TVA n'est pas facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le traitement fiscal applicable à chaque opération dépend de la situation fiscale effective du Vendeur et des règles applicables.
Le paiement est réalisé en ligne au moyen des solutions proposées au moment de la commande. La commande n'est mise en traitement qu'après confirmation du paiement.
Les moyens de paiement disponibles, les éventuelles conditions particulières et la devise sont indiqués au moment du paiement. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions et mesures de sécurité.
ARTICLE 7 — PERSONNALISATION, MODIFICATIONS ET CONFIRMATION
Le client est responsable de l'exactitude des éléments transmis pour la personnalisation, notamment les prénoms, photographies, instructions, textes et informations narratives. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis.
YOUMI accorde au client une période commerciale de 24 heures pour demander une modification des éléments de personnalisation, à compter de l'envoi de la confirmation de commande par courriel. La demande doit être adressée à youmi.books@gmail.com en indiquant le numéro de commande et les modifications souhaitées.
Cette période de 24 heures constitue une facilité commerciale et ne limite aucun droit légal du consommateur, notamment les droits liés à la non-conformité, aux défauts ou à la responsabilité de YOUMI.
La production du livre imprimé commence après la confirmation finale du contenu par le client. Une fois cette confirmation donnée et la production commencée, les modifications ne sont plus garanties et peuvent être impossibles ou entraîner des frais supplémentaires si le client les accepte préalablement. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'une correction est nécessaire pour remédier à une erreur imputable à YOUMI ou à un défaut de conformité.
En l'absence de validation du contenu par le client, la fabrication peut être suspendue. YOUMI contacte le client pour obtenir les éléments ou confirmations manquants. Les conséquences d'un retard imputable au client sont appréciées au regard des circonstances et des délais annoncés, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
ARTICLE 8 — PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le client garantit qu'il est autorisé à transmettre les photographies et autres contenus nécessaires à la réalisation du produit. Il s'engage à ne transmettre aucun contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à la protection des mineurs.
Le client conserve les droits qu'il détient sur les photographies et contenus transmis. Il accorde à YOUMI, pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la gestion des éventuelles réclamations, une autorisation non exclusive et limitée permettant leur réception, stockage, traitement, adaptation technique et transmission aux prestataires strictement nécessaires à la création, à l'impression, à la livraison et au support.
Les photographies ne sont pas utilisées à des fins de publicité, de communication, de portfolio ou de publication sans une autorisation distincte, spécifique et facultative.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les destinataires, les transferts internationaux et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. En cas de divergence, les règles impératives applicables en matière de protection des données prévalent.
ARTICLE 9 — PRODUCTION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les livres imprimés sont fabriqués par un partenaire de production situé en Chine puis expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client. YOUMI demeure l'interlocuteur contractuel du client et responsable de la bonne exécution de la commande, sans préjudice de ses recours contre ses prestataires.
La production commence après la confirmation finale du contenu personnalisé par le client. Les délais de création, de fabrication et de transport sont indiqués sur le site ou dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Le délai de livraison annoncé au client constitue l'engagement applicable à la commande, sous réserve des circonstances légalement pertinentes.
Délai indicatif de création et de préparation : 2 jours. Délai indicatif de fabrication : Le délai de traitement est estimé à 3 jours ouvrés à compter de la validation définitive du contenu personnalisé par le client. Délai indicatif de transport et de livraison : entre 7 et 8 jours ouvrés à compter de l’expédition. Le délai total ou la date de livraison estimée doit être clairement affiché avant le paiement.
Les expéditions sont organisées selon les modalités DDP (Delivered Duty Paid) convenues avec le prestataire logistique. Dans le cadre de cette organisation, YOUMI prend en charge les formalités d'importation ainsi que les droits, taxes et frais d'importation dus pour acheminer le produit jusqu'au lieu de livraison convenu. Le client ne doit pas avoir à régler au transporteur, à la livraison, de droits de douane, de TVA à l'importation ou de frais d'importation qui incombent à YOUMI au titre de l'expédition DDP.
Les frais de livraison applicables sont inclus dans le total présenté avant paiement ou affichés séparément avant la validation de la commande. L'adresse de livraison doit être exacte et complète. Le client doit signaler sans délai toute erreur d'adresse.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client dans la zone desservie affichée sur le site : FRANCE MÉTROPOLITAINE et CORSE. Les commandes ne sont acceptées que pour les destinations proposées au moment du paiement.
En cas de retard de livraison, le client peut demander à YOUMI d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la loi le permet, le client peut résoudre immédiatement le contrat si YOUMI refuse de livrer ou si la date ou le délai constituait une condition essentielle portée à la connaissance du Vendeur avant la conclusion du contrat. En cas de résolution valable, YOUMI rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément au Code de la consommation. Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé par YOUMI, le transfert des risques s'effectue selon les règles légales applicables.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à le signaler au transporteur et à contacter rapidement YOUMI. L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le client de ses droits légaux.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION : LIVRES PERSONNALISÉS
En principe, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les livres YOUMI réalisés à partir des photographies, prénoms, choix et instructions propres au client sont susceptibles de relever de cette exception lorsqu'ils sont effectivement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Cette exception est indiquée au client avant la validation de sa commande.
L'absence de droit de rétractation pour un produit véritablement personnalisé ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité, de défaut de fabrication, d'erreur imputable à YOUMI ou de mauvaise exécution de la commande.
Si un produit proposé par YOUMI n'est pas effectivement personnalisé au sens de la loi, le droit légal de rétractation s'applique selon les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION : CONTENUS NUMÉRIQUES PDF
Les fichiers PDF constituent des contenus numériques fournis sans support matériel. En principe, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions légales.
YOUMI prévoit une mise à disposition du PDF dès que le fichier personnalisé est créé. Lorsque cette fourniture doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, le parcours de commande doit recueillir, avant le début de la fourniture, les deux déclarations distinctes suivantes, au moyen d’une case non pré-cochée :
- « Je demande expressément que la production du contenu numérique commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'en donnant mon accord à l'exécution immédiate du contrat, je perdrai mon droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique aura commencé. »
YOUMI adresse au client une confirmation de son accord exprès et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur un support durable, notamment par un choix clair et visible au moment de l’achat du produit numériques PDF personnalisé, conformément aux dispositions légales.
Lorsque ces conditions sont réunies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le contenu numérique concerné après le commencement de sa production. Si le client ne donne pas les consentements requis, YOUMI ne commence pas la fourniture immédiate du PDF et le droit de rétractation demeure applicable selon les règles légales.
La présente clause ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
YOUMI est tenu des garanties légales applicables aux biens et aux contenus numériques, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
12.1 Garantie légale de conformité des livres imprimés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien, cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions légales.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Information légale obligatoire — Garantie de conformité des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate ou la résolution immédiate. Le consommateur n'a alors pas à demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12.2 Garantie légale de conformité des contenus numériques
Pour les fichiers PDF fournis ponctuellement, YOUMI répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque le défaut apparaît dans les deux ans suivant la fourniture. Les recours du consommateur, les conditions de mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat sont déterminés par ces dispositions.
12.3 Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également agir sur le fondement des articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions et délais légaux. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales impératives.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation peut être adressée à youmi.books@gmail.com en indiquant le numéro de commande et une description précise du problème.
En cas de livre endommagé, présentant une erreur de fabrication, une erreur de personnalisation imputable à YOUMI ou tout autre défaut de conformité, le client est invité à décrire le problème et, si cela est utile, à joindre des photographies. Les photographies ne constituent pas une condition obligatoire à l'exercice d'un droit légal.
YOUMI examine la réclamation et propose le recours applicable conformément aux garanties légales et aux autres dispositions impératives. Les procédures internes de réclamation ne peuvent supprimer ni limiter les droits du consommateur.
Pour un problème d'accès ou de téléchargement d'un PDF, le client peut contacter YOUMI à la même adresse afin d'obtenir une assistance raisonnable et, lorsque cela est approprié, un nouveau lien de téléchargement ou une nouvelle mise à disposition du fichier.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU LIVRE
Le client conserve les droits qu'il détient sur les photographies, textes et autres contenus qu'il transmet à YOUMI. Les autorisations accordées à YOUMI sont limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution de la commande, conformément à l'article 8.
Les éléments propres à YOUMI, notamment le nom, le logo, la mascotte, l'identité graphique, les éléments de site, les modèles, les textes et les créations originales protégées, demeurent la propriété de YOUMI ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve des droits de tiers et des droits qui ne peuvent être transférés, le client peut utiliser le livre personnalisé livré pour un usage personnel et privé, notamment le lire, le conserver et le partager dans un cercle familial ou privé. Toute exploitation commerciale, revente, reproduction en série, diffusion publique ou utilisation promotionnelle du livre ou de ses éléments nécessite l'autorisation préalable des titulaires des droits concernés.
Les créations peuvent incorporer des éléments soumis à des licences, conditions d'utilisation ou droits de tiers. YOUMI ne garantit pas au client l'existence d'un droit d'auteur exclusif sur chaque élément généré par intelligence artificielle. Les droits et usages sont limités par la législation applicable et les droits des titulaires concernés.
Le client s'interdit de transmettre des contenus dont l'utilisation porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou aux droits de tiers.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
YOUMI s'engage à exécuter les commandes avec diligence et conformément aux caractéristiques essentielles annoncées et validées. YOUMI demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles envers le consommateur, y compris lorsque des prestataires interviennent dans la création, la fabrication, le paiement ou la livraison.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité de YOUMI lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en matière de garanties légales, de protection des données personnelles, de sécurité des produits et de droits des consommateurs.
Le client est responsable de l'exactitude des informations et contenus qu'il transmet, sous réserve des obligations propres de YOUMI et des droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site https://you-mi.fr. Cette politique précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les catégories de données, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen et les droits des personnes.
Le client peut exercer ses droits dans les conditions et aux coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité. Les présentes CGV ne remplacent pas l'information détaillée requise par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
La force majeure ne prive pas le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît, notamment en cas de retard ou de défaut de livraison.
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à YOUMI et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont YOUMI relève, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
LITIGE, MEDIATION DE LA CONSOMMATION: En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Médiateur de la consommation désigné par YOUMI :
- Nom / dénomination : La Société Médiation Professionnelle
- Adresse postale : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
- Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation s'applique à la commande concernée. Il n'est pas applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés bénéficiant de l'exception légale, ni aux contenus numériques pour lesquels le droit de rétractation a valablement été perdu après le consentement exprès et la reconnaissance requis.
À l'attention de : YOUMI — Sami Hammoud, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — youmi.books@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
- Commande n° : ........................................................................
- Commandé le : ................................ / Reçu le : ................................
- Nom du consommateur : ........................................................................
- Adresse du consommateur : ........................................................................
- Date : ........................................................................
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
RÉFÉRENCES JURIDIQUES DE TRAVAIL — PUBLICATION A BUT INFORMATIVE
- Code de la consommation : articles L. 111-1 et suivants (information précontractuelle), L. 221-5 et L. 221-13 (information et confirmation sur support durable), L. 221-18 et L. 221-28 (rétractation et exceptions).
- Code de la consommation : articles L. 216-1 et suivants (délivrance et retard de livraison).
- Code de la consommation : articles L. 217-3 et suivants et annexe à l'article D. 211-2 (garantie légale de conformité des biens et encadré obligatoire).
- Code de la consommation : articles L. 224-25-12 et suivants (garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques).
- Code civil : articles 1641 à 1649 (garantie des vices cachés) et article 1218 (force majeure).
- Code de la consommation : articles L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation).